Le Blog Hadopi de Misericable

Sans surprise, les députés ont adopté mardi le projet de loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (Hadopi 2) dans un hémicycle surchargé, après les questions au gouvernement. Le scrutin était serré puisque le projet de loi n'est passé qu'avec 55 % des suffrages avec 285 voix pour, contre 225.

En conclusion, le ministre Frédéric Mitterrand s'est félicité de ce vote qui permet de mettre en place la riposte graduée "contre ceux qui veulent faire du net le terrain de leur utopie libertarienne".

Il reste encore au projet de loi à passer devant la commission mixte paritaire ce mercredi pour résoudre les points de désaccords avec le Sénat, puis à repasser devant les deux chambres du Parlement pour entériner la version de compromis. Lors des explications de vote, le député socialiste Patrick Bloche a redit l'intention de son groupe de porter le texte devant le Conseil constitutionnel.

"Enfin !", s'est félicité le député UMP Philippe Gosselin au moment du vote. "Il faut être pédagogue, et faire comprendre pas seulement aux jeunes que la propriété immatérielle est aussi à protéger et à défendre", a défendu le soldat du groupe majoritaire. "Internet ça ne peut pas être la loi de la jungle, il ne peut y avoir de liberté sans responsabilité". Sinon, a-t-il ajouté, "c'est la fable du renard libre dans le poulailler libre".

En réponse, Patrick Bloche a critiqué vertement le "choix d'une justice expéditive" par le recours à l'ordonnance pénale, qui fait que "les droits de la défense sont réduits à la portion congrue". "Nous contestons vigoureusement la création d'une sanction pour négligence caractérisée (qui viole) de manière flagrante le principe selon lequel nul ne peut être puni que de son propre fait", a-t-il aussi plaidé dans une longue tirade de contestations appuyées à l'encontre du texte. "Vous avez tout faux", a lancé le député socialiste dans l'hémicycle, après avoir regretté qu'une fois encore les internautes et les consommateurs sont écartés de la mission Zelnick.

Le communiste Jean-Pierre Brard a fait part de sa "colère" et de sa "déception", jugeant que le vote de cet après-midi "marquera d'un triste sceau cette législature". Il estime la loi "inadaptée et liberticide", et considère comme M. Bloche que "nul ne devrait être tenu responsable des informations qui transitent sur sa connexion". Jean-Pierre Brard a finalement assuré que la "dernière mouture" de la loi Hadopi était "encore plus inefficace et scélérate que la précédente".

Enfin, c'est le député Lachaud qui s'est exprimé au nom du groupe Nouveau Centre, sans oublier de saluer son collègue Jean Dionis du Séjour qui s'était battu dans l'hémicycle contre Hadopi 1, et qui a "su poser les bonnes questions". Mais qu'importe des réponses, il a été prié de faire place nette pour obéir aux instructions de Nicolas Sarkozy, et de ne plus se faire le porte-parole du groupe sur le dossier. "La liberté des pirates conduira à la disparition des artistes", a tenté M. Lachaud pour justifier le vote majoritairement favorable au texte dans son groupe.

En conclusion, après l'adoption du texte, Frédéric Mitterrand a annoncé que les lois Hadopi 1 et Hadopi 2 seront mises en application dès la fin de l'année. Il remettra à cette occasion de premières propositions pour Hadopi 3, à l'issue de la mission Zelnick.

 

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

Contre toute attente... non, pas vraiment. Le Conseil Constitutionnel a censuré de nombreux points de la loi Hadopi, cette loi portant atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. La bataille est gagnée... mais et la guerre ? Non, pas encore.

Malheureusement, la pauvre pseudo ministre de la culture, Christine Albanel, ne considère pas cette censure comme la "fin de Hadopi", comme le précise le Figaro :

«Parallèlement, la mise en place de la Haute autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet», prévient la ministre.

Numerama fait une analyse plus fine de la décision du Conseil Constitutionnel. Nous en reproduisons ci-dessous un extrait :

Dans le détail, voici les points qui ont soulevé notre attention dans cette décision :

1. Le principe d'instaurer en droit français une obligation pour l'abonné de surveiller l'utilisation, y compris par des tiers, de son accès à Internet a été validé par le Conseil constitutionnel ;
2. Il rappelle qu'en principe une autorité administrative peut avoir un pouvoir de sanction, lorsque notamment les droits de la défense sont respectés. Mais il estime que la sanction de suspension de l'accès à Internet est une atteinte portée à la liberté d'expression et de communication, et qu'il n'est pas possible pour le législateur de confier de tels pouvoirs à une autorité administrative, "quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions". Seul un juge peut suspendre l'accès à Internet.
3. Il donne ainsi son blanc seing à l'amendement Bono qu'a condamné le gouvernement pendant des mois ;
4. Ce faisant, il évite de se prononcer dans le détail sur le respect ou non des droits de la défense par l'Hadopi, et sur les conditions du recours aux sanctions. Il tacle tout de même le gouvernement sur le fait que l'Hadopi ne respecte pas la présomption d'innocence, en renversant la charge de la preuve.
5. Mais il autorise le maintien de l'Hadopi dans son volet "pédagogique", comme n'a pas manqué de s'en féliciter Christine Albanel  ;
6. Il estime, d'ailleurs, que ce volet pédagogique est "justifié par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'interet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie". Une précision inutile en droit, mais qui valide politiquement le bienfondé de la riposte graduée ;
7. Cependant, le Conseil prévient qu'une nouvelle autorisation de la CNIL sera nécessaire pour les traitements d'infractions dont les relevés seront transmis à l'Hadopi pour les avertissements. Il prévient que la CNIL devra s'assurer "que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité" ;
8. Il esquisse, surtout, un rééquilibrage entre les droits de la propriété intellectuelle - fortement défendus lors de sa décision sur DADVSI - et de liberté d'expression et de communication, en insistant beaucoup sur le fait que cette dernière est "d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des droits et libertés". Certains esprits malins pourront y voir un avertissement face au projet de contrôle du net de Nicolas Sarkozy ;
9. En supprimant toutes les dispositions relatives à la sanction finale, le Conseil constitutionnel supprime également le fichage des internautes sanctionnés, qui posait également problème ;
10. Le Conseil constitutionnel valide le fait de labelliser des moyens de sécurisation (des firewalls, outils de filtrage...), mais interdit de faire de l'installation d'un moyen labellisé la condition du respect de l'obligation de surveillance. Il limite le label à une simple fonction informative ;
11.  Enfin, sur le filtrage, le Conseil constitutionnel autorise le tribunal de grande instance à ordonner des mesures "nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte" aux droits d'auteur, mais soulève deux réserves essentielles au filtrage : une telle mesure ne pourra être ordonnée qu'après une procédure contradictoire, ce qui doit donner aux éditeurs le droit de contester la demande, et le tribunal ne pourra prononcer que des mesures "strictement nécessaires à la préservation des droits en cause". Dans le projet de loi présenté, le TGI pouvait ordonner aux FAI ou aux hébergeurs "toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser" une contrefaçon, ce qui était beaucoup plus large...

A suivre...